Note marginale :Consentement à transfert
24 Tout transfert de la force régulière à la force de réserve, ou vice versa, nécessite le consentement de l’officier ou du militaire du rang visé.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 24
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003