Note marginale :Réception d’une solde — Présomption d’enrôlement
25 Quiconque a touché, sans être enrôlé ni rengagé, une solde d’officier ou de militaire du rang est, jusqu’à sa libération sur demande, réputé être un officier ou un militaire du rang, selon le cas, de l’élément constitutif des Forces canadiennes l’ayant rémunéré et, comme tel, être assujetti à la présente loi.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 25
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003