Note marginale :Droit de l’avocat des Forces canadiennes d’être entendu
248.4 À l’audition de la demande de libération, l’avocat des Forces canadiennes a le droit de présenter ses observations s’il le désire, une fois reçues les observations faites par l’auteur de la demande ou en son nom.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57
- 1998, ch. 35, art. 76(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003