Note marginale :Engagement en cas de libération
248.5 Si la demande de libération est accordée, la cour martiale, le juge militaire ou le juge de la Cour d’appel de la cour martiale, selon le cas, peut ordonner la libération de l’auteur de la demande sur prise par celui-ci de l’engagement suivant :
a) demeurer sous autorité militaire;
b) se livrer lui-même quand l’ordre lui en sera donné;
c) respecter toutes autres conditions raisonnables énoncées dans l’ordonnance.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57
- 1998, ch. 35, art. 77
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003