Note marginale :Libération
248.6 En cas d’ordonnance de libération prévue à la présente section, le responsable de la garde est tenu de mettre en liberté sans délai l’individu qui en fait l’objet sur prise de l’engagement visé à l’article 248.5.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57
- 1998, ch. 35, art. 92
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003