Note marginale :Reprise des fonctions
248.7 L’officier ou le militaire du rang remis en liberté conformément à la présente section reprend ses fonctions, sauf ordre contraire du chef d’état-major de la défense ou d’un officier désigné par lui.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57
- 1998, ch. 35, art. 92
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003