Note marginale :Examen des conditions
248.8 (1) Les conditions de l’engagement visé à l’article 248.5 peuvent, sur demande de la personne qui a pris l’engagement ou de l’avocat des Forces canadiennes, être examinées par la Cour d’appel de la cour martiale; celle-ci peut, selon le cas :
Note marginale :Nouvel engagement
(2) En cas de modification ou de remplacement, conformément au paragraphe (1), des conditions de l’engagement, la personne qui a pris l’engagement doit sans délai être mise de nouveau sous garde, sauf si elle s’engage à respecter les nouvelles conditions.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57
- 1998, ch. 35, art. 78(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003