Note marginale :Violation de l’engagement
248.81 (1) Si elle est convaincue que l’engagement pris par une personne en vertu de l’article 248.5 a été violé ou le sera vraisemblablement, l’autorité visée au paragraphe (2) peut, pour des motifs valables, sur demande de l’avocat des Forces canadiennes :
Note marginale :Autorité compétente
(2) L’autorité à qui peut être présentée la demande prévue au paragraphe (1) est :
a) soit, dans le cas d’un engagement pris à l’égard d’une ordonnance rendue aux termes d’une demande présentée en vertu de l’article 248.1, un juge militaire;
b) soit, sous réserve du paragraphe (3), dans le cas d’un engagement pris à l’égard d’une ordonnance rendue aux termes d’une demande présentée en vertu de l’article 248.2, un juge de la Cour d’appel de la cour martiale.
c) [Abrogé, 1998, ch. 35, art. 79]
Note marginale :Exception
(3) Dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil, la demande à l’égard d’une ordonnance rendue aux termes d’une demande présentée en vertu de l’article 248.2 peut être présentée à un juge militaire.
Note marginale :Droit d’être entendu
(4) La personne visée au paragraphe (1) a le droit d’être présente à l’audition de la demande et d’y présenter des observations.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57
- 1993, ch. 34, art. 95(F)
- 1998, ch. 35, art. 79
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003