Note marginale :Règles
248.82 Le juge en chef de la Cour d’appel de la cour martiale peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des règles concernant les demandes prévues aux articles 248.2, 248.8 et 248.81.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57
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