Note marginale :Appel à la CACM
248.9 (1) Peuvent interjeter appel d’une décision ou d’une ordonnance les personnes suivantes :
Note marginale :Idem
(2) Les Forces canadiennes peuvent interjeter appel d’une ordonnance de libération rendue en vertu de la présente section ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 248.81.
Note marginale :Prise en considération des motifs de l’appel
(3) La Cour d’appel de la cour martiale peut, à l’audition, prendre en considération les motifs de tout appel interjeté en vertu du présent article.
Note marginale :Dispositions applicables
(4) La présente section s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu du présent article.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 57
- 1998, ch. 35, art. 80 et 92
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003