Note marginale :Mise sous garde volontaire
248.91 Une personne mise en liberté pendant l’appel aux termes de la présente section peut se livrer afin de purger la peine d’emprisonnement ou de détention qui lui a été infligée.
- 1998, ch. 35, art. 81
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003