249.12 [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 41]
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie III — Code de discipline militaire
Section 11 — Nouveau procès
249.12 [Abrogé, 2019, ch. 15, art. 41]
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022
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