Note marginale :Fonctions
249.19 Le directeur du service d’avocats de la défense dirige la prestation des services juridiques prévus par règlement du gouverneur en conseil aux justiciables du code de discipline militaire et fournit lui-même de tels services.
- 1998, ch. 35, art. 82
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003