Note marginale :Subordination
249.2 (1) Le directeur du service d’avocats de la défense exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général.
Note marginale :Lignes directrices et instructions générales
(2) Le juge-avocat général peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d’avocats de la défense.
Note marginale :Accessibilité
(3) Le directeur du service d’avocats de la défense veille à rendre accessibles au public les lignes directrices ou instructions.
- 1998, ch. 35, art. 82
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003