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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 12 — Dispositions diverses

Service d’avocats de la défense

Article 249.2

Note marginale :Subordination

  •  (1) Le directeur du service d’avocats de la défense exerce ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général.

  • Note marginale :Lignes directrices et instructions générales

    (2) Le juge-avocat général peut, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions concernant les services d’avocats de la défense.

  • Note marginale :Accessibilité

    (3) Le directeur du service d’avocats de la défense veille à rendre accessibles au public les lignes directrices ou instructions.

  • 1998, ch. 35, art. 82
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.