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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 12 — Dispositions diverses

Service d’avocats de la défense

Article 249.21

Note marginale :Avocats

  •  (1) Le directeur du service d’avocats de la défense peut être assisté par des avocats inscrits au barreau d’une province.

  • Note marginale :Avocats

    (2) Il peut retenir, à titre temporaire, les services d’avocats pour l’assister.

  • Note marginale :Rémunération

    (3) Il peut, en conformité avec les instructions du Conseil du Trésor, définir les fonctions et les conditions d’emploi des avocats dont il retient les services aux termes du paragraphe (2), ainsi que fixer leur rémunération et leurs frais.

  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2013, ch. 24, art. 72(F)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.