Note marginale :Mention d’un grade
249.26 Toute mention, dans la présente partie, du grade d’un officier ou militaire du rang vaut mention d’une personne d’un grade reconnu comme équivalent, que cette personne soit affectée ou prêtée aux Forces canadiennes, ou détachée auprès d’elles.
- 1998, ch. 35, art. 82
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003