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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 12 — Dispositions diverses

Casier judiciaire

Article 249.27

Note marginale :Déclaration de culpabilité — infraction particulière

  • 2013, ch. 24, art. 75
  • 2019, ch. 15, art. 63
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 63, en vigueur le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.