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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Plaintes concernant la police militaire

Article 250

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Commission

Commission La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire constituée par le paragraphe 250.1(1). (Complaints Commission)

plainte pour inconduite

plainte pour inconduite Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.18(1) contre un policier militaire concernant sa conduite. (conduct complaint)

plainte pour ingérence

plainte pour ingérence Plainte déposée aux termes du paragraphe 250.19(1) pour ingérence dans une enquête de la police militaire. (interference complaint)

police militaire

police militaire[Abrogée, 2013, ch. 24, art. 76]

président

président Le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. (Chairperson)

prévôt

prévôt[Abrogée, 2007, ch. 5, art. 10]

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 250
  • 1998, ch. 35, art. 82
  • 2007, ch. 5, art. 10
  • 2013, ch. 24, art. 76
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.