Note marginale :Siège
250.12 Le siège de la Commission est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.
- 1998, ch. 35, art. 82
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)49 modifications à venirHistorique
Partie IV — Plaintes concernant la police militaire
Section 1 — Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Note marginale :Siège
250.12 Le siège de la Commission est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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