Note marginale :Commandant investigateur
273.4 Le commandant qui mène ou supervise directement une investigation ne peut, relativement à celle-ci, délivrer de mandat en application de l’article 273.3 que s’il a des motifs raisonnables de croire :
a) à l’existence des conditions préalables à sa délivrance;
b) qu’il n’y a aucun autre commandant en mesure de décider sans délai de l’opportunité de le délivrer.
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 59
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003