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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Dispositions diverses d’application générale

Perquisitions

Article 273.4

Note marginale :Commandant investigateur

 Le commandant qui mène ou supervise directement une investigation ne peut, relativement à celle-ci, délivrer de mandat en application de l’article 273.3 que s’il a des motifs raisonnables de croire :

  • a) à l’existence des conditions préalables à sa délivrance;

  • b) qu’il n’y a aucun autre commandant en mesure de décider sans délai de l’opportunité de le délivrer.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 59
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.