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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Dispositions diverses d’application générale

Perquisitions

Article 273.5

Note marginale :Non-application à la police militaire

 Les dispositions de l’article 273.3 ne s’appliquent pas au commandant d’une unité de la police militaire.

  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 59
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.