Note marginale :Définition de procureur général
274 Pour l’application de la présente partie, procureur général désigne le procureur général d’une province ou son suppléant, ou le ministre qui exerce provisoirement la charge de procureur général d’une province.
- S.R., ch. N-4, art. 232
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003