Note marginale :Points obligatoires de la réquisition
280 (1) La réquisition doit stipuler que :
a) le procureur général a été informé par des personnes dignes de confiance — ou en a reçu notification d’un juge — qu’une émeute ou des troubles ont éclaté, ou sont jugés imminents, et que l’aide des Forces canadiennes est requise du fait de l’impuissance du pouvoir civil à les réprimer, prévenir ou maîtriser, selon le cas;
b) la nécessité de la réquisition des Forces canadiennes a été démontrée à ses yeux.
(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 76]
Note marginale :Obligations pour la province
(3) Les énoncés de faits contenus dans une réquisition sont concluants et lient la province au nom de laquelle la réquisition est faite; de même, les engagements ou promesses que celle-ci comporte lient la province et ne peuvent être contestés ni attaqués pour prétendue incompétence ou manque d’autorité de la part du procureur général ou pour toute autre raison.
Note marginale :Caractère irrévocable des énoncés de faits
(4) Le chef d’état-major de la défense ne peut contester les énoncés de faits contenus dans une réquisition faite sous le régime de la présente partie.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 280
- L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 76
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003