Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie VI — Aide au pouvoir civil

Article 280

Note marginale :Points obligatoires de la réquisition

  •  (1) La réquisition doit stipuler que :

    • a) le procureur général a été informé par des personnes dignes de confiance — ou en a reçu notification d’un juge — qu’une émeute ou des troubles ont éclaté, ou sont jugés imminents, et que l’aide des Forces canadiennes est requise du fait de l’impuissance du pouvoir civil à les réprimer, prévenir ou maîtriser, selon le cas;

    • b) la nécessité de la réquisition des Forces canadiennes a été démontrée à ses yeux.

  • (2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 76]

  • Note marginale :Obligations pour la province

    (3) Les énoncés de faits contenus dans une réquisition sont concluants et lient la province au nom de laquelle la réquisition est faite; de même, les engagements ou promesses que celle-ci comporte lient la province et ne peuvent être contestés ni attaqués pour prétendue incompétence ou manque d’autorité de la part du procureur général ou pour toute autre raison.

  • Note marginale :Caractère irrévocable des énoncés de faits

    (4) Le chef d’état-major de la défense ne peut contester les énoncés de faits contenus dans une réquisition faite sous le régime de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 280
  • L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), art. 76
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.