Note marginale :Restitution des pièces
29.25 Les pièces produites devant le Comité des griefs lors d’une audience, sur demande de la personne qui les a produites, lui sont retournées dans un délai raisonnable après la transmission de ses conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense.
- 1998, ch. 35, art. 7
- 2013, ch. 24, art. 106(A)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2013