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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Forces canadiennes

Comité externe d’examen des griefs militaires

Article 29.26

Note marginale :Règles

  •  (1) Le président peut établir des règles pour régir :

    • a) la procédure d’examen des griefs par le Comité des griefs, notamment quant à la tenue d’enquêtes et d’audiences;

    • b) la répartition des affaires et du travail entre les membres du comité;

    • c) la conduite des travaux du comité et de son administration.

  • Note marginale :Huis clos

    (2) Sauf instruction contraire du président, eu égard à l’intérêt des personnes prenant part à l’audience et à celui du public, les audiences du comité se tiennent, en tout ou en partie, à huis clos.

  • 1998, ch. 35, art. 7
  • 2013, ch. 24, art. 106(A)
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.