En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.49 modifications à venirHistorique
29.26(1) Le président peut établir des règles pour régir :
a) la procédure d’examen des griefs par le Comité des griefs, notamment quant à la tenue d’enquêtes et d’audiences;
b) la répartition des affaires et du travail entre les membres du comité;
c) la conduite des travaux du comité et de son administration.
Note marginale :Huis clos
(2) Sauf instruction contraire du président, eu égard à l’intérêt des personnes prenant part à l’audience et à celui du public, les audiences du comité se tiennent, en tout ou en partie, à huis clos.
1998, ch. 35, art. 7
2013, ch. 24, art. 106(A)
.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2013
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.