Note marginale :Obligation de la force régulière
33 (1) La force régulière, ses unités et autres éléments, ainsi que tous ses officiers et militaires du rang, sont en permanence soumis à l’obligation de service légitime.
Note marginale :Obligation de la force de réserve
(2) La force de réserve, ses unités et autres éléments, ainsi que tous ses officiers et militaires du rang, peuvent être :
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet d’imposer, sans son consentement, les obligations qui y sont décrites à un officier ou militaire du rang de la force de réserve qui, aux termes de son enrôlement, n’est astreint qu’au service actif.
Note marginale :Définition de service
(4) Pour l’application du présent article, service s’entend, outre des tâches de nature militaire, de toute tâche de service public autorisée sous le régime de l’article 273.6.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 33
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1998, ch. 35, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003