Note marginale :Personnes de moins de dix-huit ans
34 Ne peuvent être déployées sur un théâtre d’hostilités par les Forces canadiennes les personnes de moins de dix-huit ans.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 34
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1998, ch. 35, art. 9
- 2000, ch. 13, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003