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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Ministère de la Défense nationale

Ministre

Article 4

Note marginale :Fonctions

 Le ministre occupe sa charge à titre amovible et est responsable des Forces canadiennes; il est compétent pour toutes les questions de défense nationale, ainsi que pour :

  • a) la construction et l’entretien des établissements et ouvrages de défense nationale;

  • b) la recherche liée à la défense nationale et à la mise au point et au perfectionnement des matériels.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 6 (4e suppl.), art. 10
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.