Note marginale :Délégation de pouvoirs
5 Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut désigner une personne habilitée à exercer tout pouvoir conféré au ministre ou à remplir toute fonction qui est attribuée à ce dernier aux termes de la présente loi.
- S.R., ch. N-4, art. 5
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003