Note marginale :Ministre associé
6 Le gouverneur général peut, par commission sous le grand sceau, nommer, à titre amovible, un ministre associé de la Défense nationale pour exercer les pouvoirs et fonctions du ministre qu’il lui confie.
- S.R., ch. N-4, art. 6
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003