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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Ministère de la Défense nationale

Sous-ministre

Article 7

Note marginale :Nomination

 Le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible, le sous-ministre de la Défense nationale.

  • S.R., ch. N-4, art. 7
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.