Note marginale :Sous-ministres délégués
8 Le gouverneur en conseil peut nommer au plus trois sous-ministres délégués de la Défense nationale, avec rang et statut d’administrateurs généraux de ministère. Placés sous l’autorité du ministre et du sous-ministre, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue.
- S.R., ch. N-4, art. 8
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003