Note marginale :Nomination
9 (1) Le gouverneur en conseil nomme un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans pour remplir les fonctions de juge-avocat général des Forces canadiennes.
Note marginale :Durée du mandat
(2) Le juge-avocat général occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans.
Note marginale :Nouveau mandat
(3) Son mandat est renouvelable.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 9
- 1998, ch. 35, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003