Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Ministère de la Défense nationale

Juge-avocat général

Article 9

Note marginale :Nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme un officier qui est un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans pour remplir les fonctions de juge-avocat général des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (2) Le juge-avocat général occupe son poste à titre amovible pour un mandat d’une durée maximale de quatre ans.

  • Note marginale :Nouveau mandat

    (3) Son mandat est renouvelable.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 9
  • 1998, ch. 35, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.