Note marginale :Recouvrement, administration et distribution
42 (1) Les successions militaires des officiers et militaires du rang morts en service dans les Forces canadiennes peuvent être recouvrées, administrées et distribuées, en tout ou en partie, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Définition de succession militaire
(2) Pour l’application du présent article, mais sous réserve de toute exception instituée par règlement du gouverneur en conseil, succession militaire englobe :
a) la solde et les allocations militaires;
b) les formes d’émoluments émanant de Sa Majesté et payables à la date du décès;
c) l’équipement personnel du défunt que les règlements permettent de conserver;
d) les biens meubles ou personnels, y compris le numéraire, soit trouvés sur le défunt ou dans un établissement de défense, soit confiés au soin ou à la garde des Forces canadiennes;
e) dans le cas d’un décès à l’étranger, les autres biens meubles ou personnels du défunt se trouvant hors du Canada.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 42
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1998, ch. 35, art. 11
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003