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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Forces canadiennes

Biens non publics

Article 41

Note marginale :Exercice des pouvoirs

  •  (1) Le chef d’état-major de la défense exerce son autorité en conformité avec les paragraphes 38(1) et (2) et 39(1) et sous réserve des instructions que peut lui donner le ministre en vue de l’application du présent article et des articles 38 à 40.

  • Note marginale :Vérification

    (2) Les comptes relatifs aux biens non publics sont vérifiés sur l’ordre du ministre.

  • Note marginale :Disposition spéciale

    (3) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux biens non publics.

  • S.R., ch. N-4, art. 38
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.