Note marginale :Responsabilité en cas de perte ou dommages
40 Les conditions et le degré d’astreinte d’un officier ou militaire du rang en matière de restitution ou de remboursement pour perte de biens non publics ou de dommages causés à ceux-ci par suite de négligence ou de faute sont fixés par le ministre.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 40
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003