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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Forces canadiennes

Organisations de cadets

Article 46

Note marginale :Constitution

  •  (1) Le ministre peut autoriser la constitution, sous l’autorité et la surveillance des Forces canadiennes, d’organisations de cadets dont l’âge se situe entre douze et dix-neuf ans.

  • Note marginale :Instruction, administration et approvisionnement

    (2) Le ministre peut fixer les périodes d’instruction des organisations de cadets, la manière dont elles sont administrées, les conditions auxquelles matériels et logement leur sont fournis, et désigner les officiers sous l’autorité et le commandement desquels elles sont placées.

  • Note marginale :Exclusion des Forces canadiennes

    (3) Les organisations de cadets ne font pas partie des Forces canadiennes.

  • S.R., ch. N-4, art. 43
  • 1974-75-76, ch. 36, ann. (DN) crédit 1d, ch. 66, art. 21
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.