Note marginale :Création
47 (1) Le gouverneur en conseil et les autres autorités qu’il désigne ou nomme à cette fin peuvent, dans l’intérêt de la défense nationale, créer des établissements pour la formation et l’instruction des officiers et militaires du rang, des personnels du ministère, des candidats à l’enrôlement dans les Forces canadiennes ou à un emploi au ministère, ainsi que des autres personnes autorisées à les fréquenter par le ministre ou en son nom.
Note marginale :Autorité hiérarchique et administrative
(2) Les établissements visés au paragraphe (1) sont régis et administrés selon les modalités fixées par le ministre.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 47
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1998, ch. 35, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003