Note marginale :Validité des cautionnements
54 Tout cautionnement envers Sa Majesté fourni devant un juge, un juge de paix ou un officier des Forces canadiennes, y compris un juge militaire, en garantie du paiement d’une somme d’argent ou de l’exécution d’une obligation ou d’un acte prévus par la présente loi ou par ses règlements, est valide et peut être réalisé en conséquence.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 54
- 1998, ch. 35, art. 16
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003