Aller au contenu

Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie III — Code de discipline militaire

Article 55

Note marginale :Objet

  •  (1) Le code de discipline militaire a pour objet de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des Forces canadiennes.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que le comportement des justiciables du code de discipline militaire touche à la discipline, à l’efficacité et au moral des Forces canadiennes, même lorsque ces justiciables ne sont pas de service, en uniforme ou dans un établissement de défense.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 55
  • 1998, ch. 35, art. 17
  • 2019, ch. 15, art. 4
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 15, art. 4, en vigueur le 20 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.