Note marginale :Qualité pour agir
71.23 La présente section ne peut être interprétée comme conférant ou retirant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte, ou encore à tout agent de liaison de la victime, la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure.
- 2019, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022