Note marginale :Absence de droit d’action
71.24 La violation ou la négation d’un droit conféré par la présente section ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé. Il est entendu que le présent article ne change en rien le droit d’action et le droit d’être dédommagé conférés autrement.
- 2019, ch. 15, art. 7
Version en vigueur depuis le 20 juin 2022