Note marginale :Impossibilité d’invoquer l’ignorance de la loi
72.2 L’ignorance des dispositions de la présente loi, des règlements ou des ordonnances ou directives dûment notifiées sous son régime n’excuse pas la perpétration d’une infraction.
- 2013, ch. 24, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2014