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Loi sur la défense nationale

L.R.C. (1985), ch. N-5

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Code de discipline militaire › Section 2 — Infractions d’ordre militaire et peines

Manquement au devoir en général face à l’ennemi

Article 74

Note marginale :Infraction et peine

 Commet une infraction quiconque :

  • a) sans raison valable, retarde ou décourage une action contre l’ennemi;

  • b) passe à l’ennemi;

  • c) ayant reçu l’ordre d’effectuer une opération de guerre, ne fait pas tout en son pouvoir pour mettre cet ordre à exécution;

  • d) sans raison valable, abandonne ou livre un établissement de défense, une garnison, une place, du matériel, un poste ou une garde;

  • e) fournit du matériel à l’ennemi;

  • f) sans raison valable, jette ou abandonne du matériel en présence de l’ennemi;

  • g) provoque, par un acte ou une inaction infondés, la capture de personnes ou l’appropriation ou la destruction de matériel par l’ennemi;

  • h) étant de garde en présence ou à proximité de l’ennemi, quitte son poste avant d’en être régulièrement relevé, dort ou est en état d’ivresse;

  • i) fait preuve de lâcheté face à l’ennemi;

  • j) accomplit ou omet d’accomplir quelque chose dans l’intention de compromettre le succès d’opérations tentées par l’une des forces de Sa Majesté ou par toute force coopérant avec elles.

Déclaré coupable, il doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité s’il s’est conduit en traître, et encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale dans tout autre cas.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 74
  • 1998, ch. 35, art. 25
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.