Note marginale :Infraction et peine
76 Commet une infraction quiconque :
a) est fait prisonnier de guerre, faute de précautions suffisantes ou par suite de désobéissance aux ordres ou de négligence volontaire dans l’accomplissement de son devoir;
b) ayant été fait prisonnier de guerre, ne réintègre pas le service de Sa Majesté quand il est en mesure de le faire;
c) ayant été fait prisonnier de guerre, se met au service de l’ennemi ou l’aide.
Déclaré coupable, il doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité s’il s’est conduit en traître, et encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale dans tout autre cas.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 76
- 1998, ch. 35, art. 27
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003