Note marginale :Infraction et peine
77 Commet une infraction quiconque :
a) fait preuve de violence envers une personne apportant du matériel à l’une des forces de Sa Majesté ou à toute force coopérant avec elles;
b) retient irrégulièrement du matériel acheminé vers quelque unité ou autre élément des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles;
c) détourne irrégulièrement, au profit de l’unité ou autre élément des Forces canadiennes avec lequel il sert, du matériel acheminé vers quelque autre unité ou élément des forces de Sa Majesté ou de toute force coopérant avec elles;
d) sans ordre de son supérieur, indûment détruit ou endommage un bien;
e) pénètre avec effraction dans un lieu, notamment une maison, à la recherche de butin;
f) attente aux biens ou à la personne d’un habitant ou résident d’un pays où il est en service;
g) au cours d’opérations de combat, vole un mort ou un blessé ou le fouille dans l’intention de le voler;
h) vole de l’argent ou des biens exposés à la vue ou laissés sans protection par suite d’opérations de combat;
i) prend, à d’autres fins que le service public, de l’argent ou des biens abandonnés par l’ennemi.
Sur déclaration de culpabilité, il encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité, s’il a commis l’infraction en service actif, ou la destitution ignominieuse du service de Sa Majesté, dans le cas contraire.
- S.R., ch. N-4, art. 67
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003