Note marginale :Infraction et peine
78 Quiconque se livre à des activités d’espionnage pour le compte de l’ennemi commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 78
- 1998, ch. 35, art. 28
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003