Note marginale :Avec violence
79 Quiconque prend part à une mutinerie perpétrée avec violence commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 79
- 1998, ch. 35, art. 28
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003