Note marginale :Sans violence
80 Quiconque prend part à une mutinerie perpétrée sans violence commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt un emprisonnement de quatorze ans comme peine maximale. Tout meneur de la mutinerie est quant à lui passible de l’emprisonnement à perpétuité comme peine maximale.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 80
- 1998, ch. 35, art. 28
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003