Note marginale :Infractions connexes
81 Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale l’emprisonnement à perpétuité quiconque :
a) fomente une mutinerie ou complote à cette fin;
b) s’efforce de persuader une personne de prendre part à une mutinerie;
c) assistant à une mutinerie, ne fait pas tout en son pouvoir pour la réprimer;
d) ayant découvert l’existence d’une mutinerie ou eu connaissance d’un projet de mutinerie, n’en informe pas aussitôt son supérieur.
- S.R., ch. N-4, art. 71
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003